ACADEMIE DES ARTS DE COMBAT
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| Siège social : 205 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris |
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TITRE 1 : IDENTITE DE l'ASSOCIATION
ARTICLE 1 : INTITULE
ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL
ARTICLE 3 : LE SIEGE SOCIAL
ARTICLE 4 : DUREE
TITRE 2 : ADMISSION ET MEMBRES
ARTICLE 5 : DEFINITION DES MEMBRES
ARTICLE 6 : RADIATION DEMISSION
ARTICLE 7 : CARTE ADAC
ARTICLE 8 : LES ACADEMIES DES ARTS DE COMBAT
TITRE 3 : INSTANCES DE DIRECTION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 9 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 10 : LE BUREAU
ARTICLE 11 : APPLICATION ET MOYEN D'ACTION
TITRE 4 : L'ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 12 : L’ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 13 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 14 : LE PRESIDENT ET LE BUREAU
ARTICLE 15 : LA COMMISSION PEDAGOGIQUE
TITRE 5 : VIE DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 16 : RESSOURCES
ARTICLE 17 : GESTION
ARTICLE 18 : RETRIBUTIONS DES DIRIGEANTS
ARTICLE 19 : REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 20 : MODIFICATION DES STATUTS
ARTICLE 21 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
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| TITRE 1 : IDENTITE DE l'ASSOCIATION |
ARTICLE 1 : INTITULE
Il est fondé entre les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre ACADEMIE DES ARTS DE COMBAT FRANCE (A.D.A.C France)
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ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL
Cette association a pour but de diffuser l’enseignement de l’éducation physique, des sports de combat, de la self Défense, du secourisme, et de toutes techniques et attitudes destinées à prévenir les agressions.
Elle fait également la promotion des activités de bien être tels que le yoga, tai-chi-chuan, gi gong, sophrologie, etc. Elle a pour objet d’élaborer, de développer, d’organiser, contrôler et réglementer l’étude et l’enseignement des méthodes qu’elle développe et d’en faire la promotion au travers de cours et de stages.
Elle a aussi pour objet l’organisation d’activités et stages sportifs ainsi que les activités et stages dans le domaine du développement personnel. Elle organise éventuellement des événements dans le but de se faire connaître et ou de rassembler ses membres.
Elle a également pour but de fédérer d’autres associations ou organismes et de percevoir en contrepartie des affiliations. Elle élabore à ce titre les progressions techniques et pédagogiques des disciplines et méthodes qu’elle diffuse et en organisera les passages d’examen et les formations de formateurs.
Dans le but de répondre aux besoins spécifiques éventuellement formulés par différentes structures, elle met en place des sessions de formation et d’enseignement. Elle est habilitée à accomplir toutes démarches et prestations de services nécessaires à l’accomplissement de son objet
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ARTICLE 3 : LE SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 205 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, pour une durée illimitée. Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration sans obligation de signaler cette notification à la Préfecture.
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ARTICLE 4 : DUREE
La durée de cette association est illimitée.
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| TITRE 2 : ADMISSION ET MEMBRES |
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ARTICLE 5 : DEFINITION DES MEMBRES
L’Association ne fait aucune discrimination de nationalité, de race, de sexe, de religion ou encore de critères politiques ou sociaux.
L’admission d’un membre quel qu’il soit comporte de plein droit par ce dernier, l’adhésion aux statuts et au règlement intérieur.
- Elle peut comprendre des membres licenciés à titre individuel ainsi que des membres donateurs, des membres d’honneur et des membres bienfaiteurs agréés par le conseil d’administration.
- Elle fédère également des clubs qui doivent disposer de statuts compatibles avec ceux de l’ADAC France. Ces clubs peuvent également être établis à l’étranger.
- Elle fédère également des Académies Des Arts de Combat, qui sont des Associations chargées de représenter l’ADAC France en France ou à l’étranger. A ce titre les ADAC sont chargées de diffuser l’enseignement de l’ADAC France et d’organiser avec son accord des stages de formation. Les représentants des ADAC siègent de fait aux Assemblées générales au cours desquelles ils doivent rendrent leur rapport d’activité.
- L’affiliation à l’ADAC France peut être accordée à des organismes ou des sociétés à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines.
- Elle peut affilier des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une de ses disciplines, contribuent au développement de celles ci.
Les associations et organismes adhérents devront avoir signé le contrat d’affiliation ou la convention d’affiliation et avoir un enseignant formé par l’ADAC France. Elles devront en outre s’être acquittées du droit d’affiliation et du reversement des cotisations pour chaque membre pratiquant une discipline ADAC. Tout club affilié à l’ADAC France s’engage à licencier auprès de celle ci tous les adhérents pratiquant les disciplines de l’Académie Des Arts de Combat.
Les membres actifs sont des associations sportives ou culturelles ou organismes privés qui diffusent les méthodes élaborées par l’ADAC France et qui s’engagent à verser annuellement le montant du droit d’affiliation ainsi qu’une cotisation pour chacun de leurs adhérents. Leur représentant a le droit de vote. Il peut s’agir également d’individus licenciés à titre individuel qui devront avoir accepté le règlement intérieur et s’être acquitté de l’adhésion pour la saison en cours.
Les membres bienfaiteurs sont ceux qui ont fait des dons de quelque nature que ce soit (argent, matériel, locaux, conseils etc.)
Ils n’ont pas de droit de vote et sont éventuellement requis à titre consultatif sur le fonctionnement de l’association. Ils sont désignés par les membres du Conseil d’Administration.
Les membres d’honneur sont ceux qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont éventuellement dispensés de cotisation en accord avec les membres du Conseil d’Administration par qui ils sont désignés.
Ils ont le droit de vote si ils sont majeurs.
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ARTICLE 6 : RADIATION DEMISSION
La qualité de membre se perd par le non renouvellement de l’affiliation, l’éventuelle cessation d’activité du professeur formé par l’ADAC France, la fermeture de l’Association ou organisme adhérent ou la radiation prononcée par le bureau.
La radiation peut être prononcée pour non paiement du droit d’affiliation annuel, des cotisations d’adhérents ou pour non respect du contrat d’affiliation ou de la convention d’affiliation ou de la charte de l’enseignant.
Dans ce cas les dirigeants de l’association seront informés par courrier et auront la possibilité de s’expliquer et donc de se défendre devant le conseil d’administration. Si la radiation est prononcée, elle sera à effet immédiat.
La démission d’un membre est possible à tout moment sans qu’il puisse se prévaloir du remboursement des cotisations versées ni du droit d’affiliation.
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ARTICLE 7 : LA CARTE ADAC
La carte ADAC confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de l’Académie Des Arts de Combat. Elle engage le licencié à respecter l’ensemble de ses règles relatives à la pratique sportive, à la santé publique et à l’éthique.
Cette carte est délivrée annuellement pour la durée de la saison sportive du 1er septembre au 31 août de l’année suivante et son montant est défini par le CA.
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ARTICLE 8 : LES ACADEMIES DES ARTS DE COMBAT
L’Académie Des Arts de Combat France peut constituer en son sein, sous forme d’association de la loi 1901 (ou inscrite selon la loi locale dans les départements du bas Rhin du Haut Rhin et de la Moselle si ils sont personnes morales) des organismes départementaux ou régionaux chargés de la représenter dans le ressort de leur territoire respectifs et d’y assurer l’exécution d’une partie de ses missions dans une ou plusieurs disciplines qu’elle régit.
Ces associations dont le directeur technique doit être titulaire du diplôme de Cadre doivent alors prendre le nom d’ « Académie Des Arts de Combat » auquel s’ajoute le nom du pays, de la ville, du département ou de la région selon leur compétence. Elles doivent adopter les statuts type de l’ADAC France afin d’œuvrer en son nom.
Les représentants de ces groupements disposent à l’Assemblée Générale d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de leurs adhérents.
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| TITRE 3 : INSTANCES DE DIRECTION ET FONCTIONNEMENT |
ARTICLE 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
- L’association est administrée par un conseil d’administration (CA) qui est l’exécutif de l’association.
- Le nombre de ses membres est fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire à 6 personnes.
- Peuvent siéger au Conseil d’Administration les membres actifs de plus d’une saison sportive d’ancienneté. Les membres de droit sont le Président, le Secrétaire et le Trésorier. L’accès est égal aux femmes et aux hommes.
- Les membres du CA sont élus au scrutin secret durant l’Assemblée Générale par les membres ayant le droit de vote (membres fondateurs, actifs majeurs et d’honneurs majeurs.).
- Peuvent être éligibles les membres actifs majeurs de plus d’une saison sportive d’ancienneté.
- Tous les membres du CA ont voix délibérative. Les membres de droit sont au nombre de trois, les membres élus sont au nombre de quatre.
- Le renouvellement des membres a lieu entièrement chaque année par vote lors de l’Assemblée Générale Ordinaire.
- Le quorum requis pour la validation des décisions est fixé à quatre personnes. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
- Le CA se réunit à la demande d’au moins trois de ses membres.
- En cas de vacances ou de départ d’un membre élu, le CA pourvoira à son remplacement jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
- Les délibérations du CA feront l’objet d’un procès verbal signé par le Président et le secrétaire.
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ARTICLE 10 : LE BUREAU
- Le CA élit tous les 4 ans un bureau composé d’au moins un Président, un Trésorier et un Secrétaire.
- Le Président est élu par l’Assemblée Générale sur proposition du CA.
- Les membres du bureau sont rééligibles, le nombre de mandats successifs est illimité.
Le Président est compétent dans l’exercice des fonctions suivantes :
- Il représente l’association et effectue toutes les démarches nécessaires pour l’accomplissement de son objet défini à l’article 2.
- Il statue en cas de litiges internes. Représentant légal de l’association, le président est compétent pour tous les actes de la vie civile et est seul à pouvoir ester en justice en son nom.
- Il est l’ordonnateur des dépenses et veille à l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’administration. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
- Le Secrétaire rédige la correspondance et les procès verbaux, il tient le registre des membres et est responsable des archives.
- Le trésorier est dépositaire des fonds de l’association, règle les dépenses et gère les comptes. Il veille à la préparation et à l’exécution du budget.
- Les autres membres du CA peuvent se voir attribuer un rôle défini dans le règlement intérieur approuvé par l’AG.
- Le Bureau n’a aucun pouvoir de décision il ne fait que préparer le Conseil d’Administration.
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ARTICLE 11 : APPLICATION ET MOYENS D’ACTION
Pour atteindre le but défini à l’article 2 l’Académie Des Arts de Combat France dispose des moyens d’action suivants :
- Elle organise, coordonne et contrôle les recherches et travaux permettant l’élaboration de ses méthodes.
- Elle dirige organise et contrôle les stages de perfectionnement techniques de ses disciplines ainsi que les stages de formation d’enseignants.
- Elle contrôle le fonctionnement des Académies des Arts de Combat leur fournit les directives utiles assure leur liaison et s’efforce de leur apporter son aide matérielle et technique.
- Elle délivre des cartes ADAC aux pratiquants groupés au sein des clubs, les cartes ADAC sont obligatoires et constituent le seul certificat d’adhésion.
- Elle prononce les sanctions disciplinaires contre les associations affiliées et les membres licenciés.
- Elle peut fournir un appui technique et matériel à tout organisme et collectivité s’intéressant à la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines.
- Elle organise, dirige et contrôle les examens de grades et d’enseignant. Elle examine les candidatures en vue de la délivrance du label « Académie Des Arts de Combat » aux associations ou organismes ayant les pré requis et postulants à ce statut.
- Elle veille à la qualité de l’enseignement dans ses associations affiliées et dans les Académies Des Arts de Combat.
- Elle organise des stages de formation et de perfectionnement pour les enseignants et conseille ceux ci sur les méthodes de formation des pratiquants.
- Elle tient à la disposition des enseignants des modèles de cours et de planification d’entraînement pour les disciplines qu’elle diffuse.
- Elle organise la communication autour des disciplines qu’elle diffuse et fait la promotion des associations affiliées au travers de son site internet.
- Elle s’engage à se consacrer entièrement et uniquement à l’accomplissement de sa tâche en dehors de toutes discussions et manifestations à caractère racial, politique, religieux et de façon plus générale étrangère à son objet.
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| TITRE 4 : L'ASSEMBLEE GENERALE |
ARTICLE 12 : LES ASSEMBLEES GENERALES
L’Assemblée générale définit oriente et contrôle la politique générale de l’Académie Des Arts de Combat France. Elle entend chaque année le rapport sur la gestion du bureau et sur la situation morale et financière de l’Association ainsi que le rapport sur son activité.
Les Assemblées Générales concernent tous les représentants des Académies Des Arts de combat ainsi que les membres actifs (ou leurs représentants), les membres fondateurs, les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs.
Les représentants des organismes (associatifs ou privés) doivent être eux mêmes adhérents et faire partie du club qu’ils représentent avant de siéger à l’Assemblée générale. Les représentants délégués doivent être majeurs, jouir de leurs droits civils et politiques et être licenciés à l’ADAC France depuis le début (septembre) de la saison en cours.
Le nombre de voix des votants est déterminé par le nombre de leurs licenciés.
Pour la tranche allant
- jusqu’à 20 licenciés : 1 voix
- de 20 à 50 licenciés : 2 voix
- de 50 à 80 licenciés : 3 voix
- de 80 à 100 licenciés : 4 voix
- Puis après ce nombre une voix supplémentaire par tranche de 50 licenciés.
Seules les voix des délégués présents ou représentés peuvent être exprimées.
L’Assemblée Générale ordinaire est convoquée par le président de l’ADAC France une moins une fois par an à la date fixée par le bureau. En outre elle se réunit à chaque fois que sa convocation est demandée par le bureau ou par le tiers des membres de l’assemblée
- Le Quorum pour que l’AG puisse délibérer est fixé à 30% des adhérents. Si la proportion définie n’est pas atteinte, une autre AG sera convoquée et délibérera quel que soit le nombre des membres présents.
- Les convocations doivent être adressées un mois au moins avant la date fixée par lettre du Président. L’ordre du jour, élaboré par le Bureau sera indiqué sur les convocations. Ne pourront être traitées lors de l’AG que les questions soumises à l’ordre du jour. Les participants à L’AG devront se manifester en confirmant leur présence au moins 15 jours avant sa tenue.
- Le Président dirige l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le secrétaire et le trésorier rendent compte de la gestion de l’exercice écoulé et présentent le budget.
- Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement par vote au bulletin secret des membres du Conseil d’Administration.
- Le contenu de l’Assemblée générale fera l’objet d’un procès verbal qui sera porté au registre des délibérations des A.G. et signé par le Président et un administrateur.
- Les décisions de l’A.G. portant sur des personnes sont adoptées par vote à bulletin secret.
- Le vote par correspondance n’est pas admis.
- Le vote par procuration est autorisé mais limité à deux procurations par personnes.
- Le vote se fait à la majorité des membres présents.
- La fixation de la date de l’Assemblée Générale est de la compétence du Conseil d’Administration.
- Peuvent voter tous les membres prévus à l’article 5 et âgés de 18 ans au moins le jour de l’A.G.
- Seuls peuvent voter les membres à jour de leur cotisation au moment de l’A .G.
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ARTICLE 13 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Ne peuvent être élues au Conseil d’Administration ou s’y maintenir les personnes condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales.
L’ADAC France est administrée par un Conseil d’Administration (CA) composé de 6 membres qui exercent l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale.
Le CA suit l’exécution du budget. Il prend les décisions nécessaires à l’application de l’objet de l’Association
Les membres du CA sont élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles.
Le CA se réunit au moins trois fois par an il est convoqué par le Président de l’ADAC France, la convocation de ses membres est obligatoire si elle est demandée par 4 de ses membres
Tout membre absent sans excuse valable à trois séances consécutives soit du CA soit du Bureau perdra la qualité de membre du CA ou du Bureau et éventuellement des deux à la fois sur simple décision du CA.
Le Directeur Technique National assiste avec voix consultative aux séances du CA et du Bureau.
Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général.
Les membres du CA ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées, ils peuvent cependant prétendre au remboursement de leurs frais à condition d’en présenter les justificatifs.
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ARTICLE 14 : LE PRESIDENT ET LE BUREAU
Dès son élection, le CA propose à l’assemblée générale un Président. Il élit dans son sein un bureau composé d’un secrétaire et d’un trésorier. Les mandats du bureau et du président prennent fin en même temps que celui du CA. Le bureau comprendra au moins une femme.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité.
Il se réunit au moins 4 fois par an
Le président
• préside les AG, le Conseil d’Administration et le Bureau.
• Il ordonnance les dépenses.
• Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux tant en défense qu’en demande.
• Il peut agir en justice auprès de toutes juridiction notamment administrative ou judiciaire
En cas de vacance du poste pour quelques raisons que ce soit les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le CA. Dès la première AG suivant la vacance du poste l’AG élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur
En cas de vacance d’un membre du CA, ce dernier peut coopter un licencié éligible jusqu’à la prochaine AG où il sera présenté pour approbation.
Les femmes ont un égal accès aux instances dirigeantes de l’association et ce sans limite de nombre ni quotas.
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ARTICLE 15 : LA COMMISSION PEDAGOGIQUE
Il est institué au sein de l’ADAC France une commission pédagogique dont les membres sont nommés par le CA.
Cette commission est dirigée par le Directeur Technique National et est chargée :
- D’élaborer le programme de formation des méthodes qu’elle propose
- De faire évoluer les contenus et de produire des documents pédagogiques à usage des enseignants affiliés
- D’élaborer les contenus d’examen.
- D’encadrer les stages nationaux ainsi que les stages à thèmes.
- De siéger aux examens des disciplines de l’ADAC France.
L’ADAC France se réserve le droit de constituer toute commission qui serait nécessaire à l’accomplissement de son objet.
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| TITRE 5 : VIE DE L'ASSOCIATION |
Elles se composent de :
- le montant des droits s’affiliation et le montant des adhésions versées par les membres ; ceux ci une fois versés deviennent la propriété définitive de l’ADAC France et aucun membre cessant d’en faire partie ne peut prétendre à une restitution même partielle.
- les subventions de l’Etat, des départements, des villes, des communes et autres organismes publics
- les dons manuels des membres bienfaiteurs, parrains et sponsors.
- la vente des licences, des produits et dérivés de l’Académie Des Arts de Combats
- les produits des stages et manifestations sportives
- les revenus de biens et valeurs appartenant à l’Association
- la fourniture de services annexes à l’organisation des stages et des formations
- les produits relatifs aux formations et enseignements et toutes autres ressources légales sont envisageables.
Le montant de la cotisation, du droit d’affiliation et de la carte A.D.A.C. sont décidés chaque année au mois d’Août par le Conseil d’Administration.
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ARTICLE 17 : GESTION
- Il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses.
- Le budget annuel est adopté par le Conseil d’Administration avant le début de l’exercice.
- Les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice.
- Tout contrat ou convention passé entre le groupement, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au C.A. et présenté pour information à la prochaine AG.
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ARTICLE 18 : RETRIBUTION DES DIRIGEANTS
Les membres du CA ne sont pas rétribués par l’association. Toutefois, les indemnités liées aux frais de missions, de représentation et de déplacements occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent leur être versées au vu de justificatifs.
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ARTICLE 19 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration de l’association et approuvé à chaque modification par l’AG, celui-ci précise les règles de fonctionnement et d’organisation interne de l’association.
Le règlement sera signé par chaque membre actif de l’association et applicable sous peine d’exclusion.
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ARTICLE 20 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés en AG Ordinaire ou Extraordinaire par vote à la majorité simple des présents, sur proposition du CA ou sur proposition d’un tiers des membres dont se compose l’AG. Cette modification sera prononcée si la majorité des membres présents la vote lors de l’Assemblée Générale, à condition qu’au moins un tiers des membres de l’AG soient présents. Dans l’un et l’autre des cas la convocation accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification est adressée un mois avant la tenue de l’AG.
Les modifications seront déclarées à la Préfecture de Police dans les trois mois suivant la décision.
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ARTICLE 21 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
L’Association ne pourra être dissoute que par vote lors de l’Assemblée Générale (ordinaire ou extraordinaire). Cette dissolution sera prononcée si la majorité des membres présents la vote lors de l’Assemblée Générale à condition qu’au moins 45% des membres de l’AG soient présents. Dans ce cas un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par celle-ci et l’actif, si il y a lieu, sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Clause de retour : en cas de dissolution, les membres apporteurs ont la faculté de reprendre leurs apports conformément au décret du 16 août 1901 article 15.
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