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La légitime défense : se défendre en respectant la loi

Les 4 conditions de la légitime défense

Définie par les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, la légitime défense obéit de féçon générale à 4 conditions (source : Service-Public.fr) :

  • La personne a agi face à une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un proche.
    L’attaque a entraîné une menace réelle et immédiate : les menaces verbales ne constituent pas ce type de menaces.
    L’attaque doit également être injustifiée : une résistance violente à une arrestation par la police n’est pas un cas de légitime défense,
  • L’acte de défense était nécessaire. Les violences commises devaient être le seul moyen de se protéger.
  • Les moyens de défense employés étaient proportionnés.
    Tirer avec une arme à feu face à un simple coup de poing n’est pas un cas de légitime défense.
  • La riposte est intervenue au moment de l’agression et non après.
    Arrêter un voleur qui fuit après son délit n’est pas un cas de légitime défense.

Fanny, du club Adac Rennes (alias Défenses Tactiques), qui travaille dans les forces de l’ordre et en tant que juriste auprès des victimes d’agression, vous explique tout en vidéo.

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La légitime défense en pratique

Pour résumer, la loi française dit que face à une attaque injustifiée, actuelle et réelle, on a le droit de se défendre de manière nécessaire, immédiate et proportionnée. Jérémie Blanc, de l’ADAC Grenoble, illustre ces conditions dans une vidéo VRAI/FAUX avec 4 exemples :

  • Premier cas : une personne m’insulte. Même si elle se montre agressive dans son comportement, l’agression n’est pas réelle. Je n’ai donc pas le droit de lui mettre un coup de boule !
  • Second cas : une personne me pousse. Avant de déchaîner une pluie de coups sur elle, il y a des choses à faire plus proportionnées !
  • Troisième cas : une personne m’a frappé. J’ai été agressé. C’est lorsqu’elle me frappait que j’avais le droit de me défendre. Si j’attends qu’elle parte pour lui mettre un coup dans le dos par exemple, ce n’est pas simultané et donc contraire à la légitime défense.
  • Quatrième cas : une personne me pousse puis me frappe. Dans ces conditions, j’ai parfaitement le droit de riposter dans l’instant de l’agression, avec un coup de poing, puis je prends la fuite. Je respecte les conditions de la légitime défense.
  • Cinquième cas : une personne me pousse. Eric Quequet a récemment montré dans un tuto vidéo les défenses possibles sur des poussées agressives. Dans l’illustration de la vidéo, Jérémie Blanc effectue une fermeture de garde et repousse l’agresseur de façon proportionnée.
  • Sixième cas : une personne agresse au couteau un individu. La légitime défense m’autorise à intervenir en frappant l’agresseur. L’acte de défense est en effet nécessaire pour protéger la victime.

 

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